Loi du 23 juin 2006
Présentation de la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) vient faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)
Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause. Elle élargit le champ d'application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.
Les apports de la réforme entrés en vigueur au 1er janvier 2007 :
PREPARER SA SUCCESSION
- Le pacte successoral
- Le mandat posthume
- La donation partage trans-générationnelle
ACCEPTER UNE SUCCESSION
- La protection des héritiers
- L'acceptation à concurrence de l'actif net
GERER ET REGLER UNE SUCCESSION
- L'assouplissement des règles de l'indivision
- La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d'entreprises
- Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession
- Le partage judiciaire rendu plus efficace
