Loi de 2005
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(NOR : SANX0300217L)
Dates
Juillet 2002
Le Président de la République M. Jacques CHIRAC lance le chantier de la réforme concernant la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Février 2004
Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'Etat, présente son texte au Sénat.
Avril 2004
Suite à un remaniement ministériel, Mme Marie-Anne MONCHAMP succède à Mme BOISSEAU conservant la même volonté d'évolution des textes.
12 Février 2005
Adoption et publication au Journal Officiel de « La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Cette première grande loi handicap depuis 1975 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société" en raison "d'une altération durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
Elle propose à "chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé", "un parcours de formation" assorti "des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire".
Concernant les ressources, la loi institue une "prestation de compensation", accordée "dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire".
"Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés", ajoute le texte adopté début février par le Parlement.
La loi prévoit aussi "une garantie de ressources" pour les personnes qui ne touchent que l'allocation adultes handicapés (599,49 euros mensuels par personne). Son montant, "fixé par décret", doit garantir à ces personnes 80% du Smic net, avait déjà indiqué le gouvernement.
La loi détaille enfin les missions de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) et des "maisons départementales des personnes handicapées".
Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Lire le texte
A consulter : rubrique handicap lutte contre l'exclusion du ministère des affaires sociales et de la santé
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (07/02/2007)
