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Droits de succession et de donation

 

Allègement des droits de succession et de donation

Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.

 

Montant de l'abattement

Aux termes du II de l'article 779 du CGI , pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 € (montant à compter du 1er janvier 2011).

 

Précision de l'Assemblée Nationale

L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'unhandicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. A cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique (Rép. Min. Descoeur, AN,8 septembre 2009 p. 8536 n° 33625).

Cumul

De surcroît, en cas de succession, un abattement de 20 % est pratiqué sur la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
Si la personne handicapée à moins de 18 ans, son infirmité doit l'empêcher d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Cependant, dans les deux cas, il n'y a pas à tenir compte de la nature de l'infirmité, ni de sa cause.

Il suffit qu'elle existe au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l'ouverture de la succession. Une infirmité temporaire ne peut ouvrir droit à abattement. Aucun taux d'invalidité n'est fixé mais, une infirmité acquise en raison de l'âge ne peut ouvrir droit à abattement : ainsi, une personne devenue invalide après l'âge de la retraite ne peut pas bénéficier de l'abattement. Plusieurs types d'éléments de preuve peuvent être produits pour justifier de l'état d'infirmité : carte d'invalidité, certificats médicaux circonstanciés, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, titre de pension d'invalidité...

 

Bulletin Officiel des finances publiques et impots : BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20120912