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Exonération des prestations de compensation du handicap

 

 

Des précisions sont apportées sur le régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu de la prestation de compensation du handicap, le complément de ressources et la majoration pour vie autonome.

L'instruction 5 F-21-06 du 07-12-2006 commente les modifications apportées par la loi du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Voir le bulletin des impots 5F-21-06 du 7 décembre 2006