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Abattement taxe d'habitation

 

L'abattement pour charges de famille s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale. Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation.

L'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et pour l'instant est très peu appliqué.
Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.
L' abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.
Sinon l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources.

Pour votre résidence principale, la base d'imposition à la taxe d'habitation est diminuée d'un abattement pour charges de famille.
Vous n'avez pas à le demander, il vous est accordé automatiquement.

Vous en bénéficiez si, au 1er janvier, vous aviez à charge les personnes suivantes :

Vos enfants mineurs (ou invalides), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé (ou ceux que vous avez recueillis), qui sont comptés à votre charge sur votre déclaration de revenus (ou celle de votre conjoint ou partenaire), sans conditions de ressources.

Vous avez également droit à l'abattement pour les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer (ils sont pris en compte sur votre avis d'imposition) et habitant sous votre toit.

vos ascendants (parents, grands-parents...), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé :
- âgés de plus de 70 ans ou infirmes ;
- qui habitent avec vous ;
- et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 10 224 € pour la première part, majorés de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire en métropole.

Ne sont pas considérés à votre charge votre conjoint et les enfants pour lesquels vous déduisez de votre revenu une pension alimentaire.

Le montant de l'abattement

L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de votre commune ou de la collectivité intéressée.

Il est de :

10 % pour chacune des deux premières personnes à charge. Chaque collectivité peut l'augmenter jusqu'à 20 % ;

15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième. Ce taux peut être augmenté sans excéder 25 % par décision de la collectivité concernée.

 

Voir le texte de loi (format PDF)

Formulaire de demande CERFA 13573-01