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LEXIQUE LETTRE T

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TCI

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (commission de recours de 2ème section pour les allocations et les C.I).

Tutelle

Mesure légale de protection des biens d'une personne. Institution légale conférant à un tuteur la charge de prendre soin des biens d'un enfant mineur, d'une personne majeur ou d'une personne handicapée dont l'état de santé en rend la gestion impossible soit à la demande des parents, soit à la demande du ministère public (procureur de la République au tribunal de grande instance). Celle-ci est alors confiée à un ou plusieurs membres de la famille ou à un administrateur de biens, sous la surveillance d'une autorité de justice. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

Tuteur (trice)

Personne chargée légalement de veiller à la charge de prendre soin des biens d'un enfant mineur, d'une personne majeur ou d'une personne handicapée et de les représenter juridiquement. Un ou plusieurs membres de la famille ou administrateur de biens.