Engagement de l'Education Nationale en faveur des élèves handicapés

 

A l'occasion du quatrième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Xavier Darcos souhaite rappeler que la scolarisation des enfants handicapés constitue, conformément aux engagements du Président de la République, une priorité absolue de l'Education Nationale.

Communiqué de presse


 

 

Pour info : scolarisation des enfants en situation de handicap

Dans cette décision le conseil d'état considère qu'il y a eu erreur de droit de la part de la cour administrative d'appel du fait qu'elle ai qualifié d'obligation de moyen l'obligation de scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. Ainsi cela exprime clairement le fait que le conseil d'état considère que l'obligation de scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap est une obligation de résultat.

A titre informatif, une obligation de moyen se définit comme l'obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat donné, mais le simple fait de ne pas atteindre le résultat n'est pas une violation de l'obligation.

Au contraire l'obligation de résultat se définit comme l'obligation d'atteindre le résultat donné, donc le fait de ne pas atteindre le résultat est une violation de l'obligation.

 

Décision du Conseil d'Etat

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