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CDAPH

 

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des COmmissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).

Quel est le rôle de la « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ?

La Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d'attribution des prestations et d'orientation.

Elle remplace la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l'équipe d'évaluation.

La CDAPH est responsable des décisions pour l'ensemble des aides proposées (Prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d'invalidité ou de priorité, etc.)

A savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et Cotorep restent valables jusqu'à leur terme prévu. Si vous faites une demande de Prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.

Voir le Décret