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 La fiscalité des personnes en situation de(suite)  La fiscalité des personnes en situation de(suite)  La fiscalité des personnes en situation de(suite)
Juridique / Fiscalité
 La fiscalité des personnes en situation de(suite)
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La fiscalité des personnes en situation de(suite)

L'exonération de la redevance télévision

La redevance audiovisuelle est payée en même temps que la taxe d'habitation.

         Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité d'au moins 80 % ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus sont exonérés de la redevance de télévision lorsqu'ils remplissent simultanément les conditions suivantes :

         - Etre bénéficiaire de l'Allocation aux adultes Handicapés (AAH), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence

         - Etre non imposables sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due

         -Etre exonérés de la taxe d'habitation ou bénéficier d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle

         - Avoir un revenu fiscal de référence qui n'excède pas certaines limites dans le cas où l'un des membres de votre foyer est handicapé *

         - Ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune

         - Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au titre de l'impôt sur le revenu, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié l'année précédente d'un montant de revenus inférieur à une certaine limite.

 

Les impôts locaux

         Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dégrèvements partiels, d'allégements de la taxe d'habitation et de la taxe foncière lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exonération.

Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes.

          La taxe d'habitation

         1/ Dégrèvement total (exonération de la taxe d'habitation)

                    Les conditions relatives au bénéficiaire :

                            - Etre bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;

                            - Ou être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ex FNS)

                            - Ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire « vieillesse »

                            - Ou être invalide ou infirme et ne pas pouvoir subvenir à vos besoins par le travail quelque soit l'âge;

                            - Etre âgés de plus de 60 ans et non passibles de l'ISF l'année précédente

                            - Etre veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non assujettis à l'ISF l'année précédente

                            - Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI)

                    Les conditions relatives aux ressources

                            Le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2007 pour l'imposition de 2008) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI *
                            Votre revenu fiscal ne doit pas dépasser 9 560 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 553 € pour chaque demi part supplémentaire ou 1 277 € en cas de quart de part supplémentaire

                   Les conditions relatives à votre logement

                            -Vous devez vivre seul ou avec votre conjoint ;

                            - Ou vivre avec des personnes qui sont fiscalement à votre charge ;

                            -Ou vivre avec des personnes bénéficiant de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou avec la tierce personne pour les invalides ayant droit à assistance, dont les revenus ne dépassent pas 9 560 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de  2 553 € pour chaque demi part supplémentaire.(pour 2008)

                            Si vous êtes en situation de handicap mais que vous ne remplissez pas toutes ses conditions, vous pouvez peut être bénéficié d'un dégrèvement partiel.

 

         2/ Dégrèvements partiels

                   Des dégrèvements partiels et des allégements sont accordés sous condition de droit commun aux personnes en situation de handicap qui ont de faibles revenus.

                             la taxe foncière

                            En principe, tout propriétaire de logement est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'exonération n'est possible que si le logement est un bien de communauté ou un bien propre du contribuable handicapé (habitation principale).

                            Les conditions relatives au bénéficiaire

                            - être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;

                            - ou être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ex FNS, FSI) ;

                            - ou être âgé de + de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

                            - vivre seul ou avec votre conjoint, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

 

                            Les conditions de ressources

                            Le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2007 pour l'imposition de 2008) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI*
                            Le revenu du bénéficiaire handicapé ne doit pas dépasser 9 560 €, majorés de 2 520 € pour chaque demi part supplémentaire. (Elles varient en fonction du nombre de part pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2007)

                            La condition de ressources ne s'applique pas au bénéficiaire de l'allocation supplémentaire (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, ou anciennes allocations supplémentaire : FSI ou FSV).

                            L'exonération est accordée d'office par l'administration. En cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.

                            Ces exonérations ne sont jamais accordées pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le contribuable exonéré de taxe foncière pourra recevoir un avis d'imposition relatif à la seule taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 

 Les droits de donation et de succession

LES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION SONT ALLEGES

         Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.

         Montant de l'abattement et  conditions requises pour pouvoir en bénéficier :

         Les personnes en situation de handicap se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficient désormais d'un abattement de 151 950 euros (montant effectif depuis le 1er janvier 2008), au lieu de 50 000 € (cf. article 779 II du CGI) antérieurement et cela, sans qu'il soit tenu compte de degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire.

 

         Cette réforme opère donc un triplement de l'abattement spécifique dédié aux personnes handicapées.

          De surcroît, en cas de succession, un abattement de 20 % est pratiqué sur la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
         Si la personne handicapée à moins de 18 ans, son infirmité doit l'empêcher d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

         Cependant, dans les deux cas, il n'y a pas à tenir compte de la nature de l'infirmité, ni de sa cause.

         Il suffit qu'elle existe au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l'ouverture de la succession. Une infirmité temporaire ne peut ouvrir droit à abattement. Aucun taux d'invalidité n'est fixé mais, une infirmité acquise en raison de l'âge ne peut ouvrir droit à abattement : ainsi, une personne devenue invalide après l'âge de la retraite ne peut pas bénéficier de l'abattement. Plusieurs types d'éléments de preuve peuvent être produits pour justifier de l'état d'infirmité : carte d'invalidité, certificats médicaux circonstanciés, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, titre de pension d'invalidité…

         Possibilité de cumul avec d'autres abattements

         Cet abattement spécifique s'ajoute, selon le cas, aux autres abattements dont la personne concernée peut bénéficier suivant le lien de parenté qui unit le donateur et le donataire.

         Rappelons que le donateur est la personne qui s'appauvrit au bénéfice d'une autre personne (le donataire): il s'agit donc de celui qui effectue la donation.

         Le donataire est la personne qui reçoit la donation, c'est donc la personne qui est gratifiée. L'abattement se renouvelle tous les 6 ans.

         Ainsi, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2008, l'abattement de 151 950 euros se cumule avec ceux dont la personne peut bénéficier en tant que :

         - conjoint survivant ou partenaire pacsé du donateur : 76 988 €

         - ascendant ou enfant du défunt ou du donateur : 151 950 €

         - petit enfant du donateur : 30 390 €

         - qu'arrière petit enfant du donateur : 5 065 €

         - neveu et nièce du défunt ou du donateur : 7 598 €

         - frère ou sœur du donateur ou du défunt : 15 195 €

Exemple : Grâce à ces nouvelles dispositions, un enfant en situation de handicap pourra cumuler son abattement de 151 950 euros acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 151 950 euros acquis en raison de son handicap, soit au total, une franchise de 303 900 euros.

 

Source          www.impot.gouv.fr
                   http://vosdroits.service-public.fr/
                   www.CAF.fr

 

 

 

 
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Dernière modification : 30-09-2014